>> Votre voisin, dont la propriété n’est pas enclavée et donne de manière directe un voie publique, a pris l’habitude de traverser votre terrain pour des raisons personnelles. Vous lui adressez une lettre recommandée en lui indiquant que vous mettez fin à son droit de passage et vous lui demandez de cesser cette pratique qui n’a pas de raison d’être tolérée.
Article 691 du Code civil
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la pos...
