>> Vous êtes confronté à un problème de voisinage. Votre voisin a effectué des plantations d'arbres très hauts et trop près de la limite séparant vos deux terrains. Ces plantations vous gênent pour différentes raisons :ombre, feuilles mortes tombant chez vous... Vous demandez à votre voisin de les replanter plus loin, à une distance légale minimale.
Article 671 du Code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne s...
