>> Vous êtes confronté à un problème de nuisances sonores dans votre voisinage. Malgré vos demandes répétées, votre voisin persiste à être trop bruyant. Vous demandez au maire de votre commune de dépêcher sur place un agent assermenté pour qu’il fasse un constat de ces nuisances sonores.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 222-16 du Code pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'u...
