Vous êtes victime de nuisances sonores dans votre voisinage. Votre voisin est, délibérément ou non, trop bruyant (musique écoutée très fort, chien qui aboie sans arrêt, fêtes répétées et assourdissantes…). Vous ne pouvez plus supporter les nuisances sonores répétées que cela vous occasionne. Vous demandez à votre voisin de faire cesser ces nuisances sonores.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 222-16 du Code pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'u...
