>> Pour effectuer des travaux chez vous (réfection de façade, entretien de plantations…), vous êtes contraint d’empiéter sur le terrain de votre voisin. Vous lui demandez un droit de tour d'échelle pour passer sur son terrain à certains jours et heures pour réaliser les travaux. Vous lui proposez également de l’indemniser en cas de dégâts causés à son terrain.
Article 690 du code Civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 691 du code Civil
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La pos...
