>> Votre propriété est enclavée et vous demandez un droit de passage à votre voisin pour accéder à votre domicile. Cependant, le passage que vous utilisez est trop étroit pour être emprunté en voiture. Vous informez votre voisin de votre désir de voir élargir ce chemin et vous lui proposez une indemnité pour le préjudice que cela pourrait lui causer.
Article 682 du Code civil
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds ...
