Vous êtes commerçant – Vous souhaitez avoir une information synthétique de vos obligations sur les ventes en soldes. La fiche technique vous les rappelle.
Pour les ventes au rabais hors soldes, consultez notre fiche technique VENTES HORS SOLDES
La réglementation des ventes au rabais fut modifiée par la loi du 5 juillet 1996 et par le Décret d'application du 16 décembre 1996
Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE
I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réd...
