Vous envisagez de créer une SARL. Les statuts d'une SARL doivent respecter certaines obligations légales et comporter différentes mentions obligatoires.
Cette fiche propose une compilation des textes principaux qui sont applicables à la SARL.
Article 210-1 du Code de commerce
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
