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 Textes sur - SARL à capital variable

Textes sur - SARL à capital variable ( DOCID 7513 )

Les principales règles propres à la SARL à capital variable . Les textes principaux concernant la SARL à capital variable.

Contexte

Vous envisagez de créer une SARL à capital variable. Les statuts d'une SARL à capital variable doivent respecter certaines obligations légales et comporter différentes mentions obligatoires.
Cette fiche propose une compilation des textes principaux qui sont applicables à la SARL à capital variable. Les textes applicables à la SARL traditionnelle restent cependant applicables.

Les textes

Les textes : Article L227-1 du Code de commerce
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. L'associé unique exerce les pouvoir...

Textes sur - SARL à capital variable

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Textes sur - SARL à capital variable
Les textes principaux (liste non exhaustive) : Article 210-1 du Code de commerce
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les socié...
   
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