Vous envisagez de créer une SARL à capital variable. Les statuts d'une SARL à capital variable doivent respecter certaines obligations légales et comporter différentes mentions obligatoires.
Cette fiche propose une compilation des textes principaux qui sont applicables à la SARL à capital variable. Les textes applicables à la SARL traditionnelle restent cependant applicables.
Les textes : Article L227-1 du Code de commerce
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. L'associé unique exerce les pouvoir...