Vous êtes un associé d'une entreprise – Vous êtes d’accord avec les autres associés de l'entreprise pour le remplacement d’un gérant actuel dont vous n’êtes plus satisfait ou qui souhaite se demettre de ses responsabilites
Cette fiche récapitule les formalités qui doivent être accomplies pour effectuer valablement le remplacement d’un gérant :
- Vote en assemblée de la décision de révocation de l’actuel gérant et de nomination du nouveau gérant
- Constatation de la décision dans un procès-verbal. (Pour un exemple de résolution à faire figurer dans le PV : voir fiche 210044 résolutions remplacement d’un gérant)
- Publication de la décision dans un journal d’annonces légales (Pour un exemple de publication : voir fiche 210038 publicité nomination gérant)
- Déclaration au greffe du Tribunal d’instance pour modification du RCS (Registre du commerce et des sociétés)
- Insertion par le greffier du Tribunal au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales)
Article L223-25 du Code de commerce
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révoca...
