Vous êtes un chef d’entreprise. La dissolution de votre société a été décidée. Le liquidateur doit accomplir les formalités de dissolution relatives à la dissolution de la société et notamment effectuer plusieurs déclarations. Outres les conditions statutaires de dissolution qui sont propres à chaque société, les démarches essentielles et communes des formalités de dissolution à effectuer sont les suivantes :
- Publicité de la décision de liquidation et de la décision de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales
- Mention « société en liquidation » à faire figurer sur tous les documents émanant de la société
- Information d’un CFE (centre de formalité des entreprises) qui effectuera une inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Demande de radiation
- Réalisation et approbation des comptes de la liquidation avec quitus à donner au dernier gérant en exercice sur sa gestion
- Dépôt des comptes et de la décision d’approbation des comptes dans un CFE et publicité de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales
- Avertissement des administrations, radiation du RCS et publication au BODACC par le greffier du Tribunal de commerce
Article L237-1 du Code de commerce
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Article L237-2 du Code de commerce
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas...
