Vous êtes un entrepreneur indépendant. Vous devez mettre en place votre système de facturation. Notre fiche vous précise les principales règles concernant les délais de règlement que vous pouvez appliquer. Certains produits ont des délais de paiement réglementés. Consultez la liste dans ce dossier. Vous trouverez tous les détails et les principaux textes concernant la forme de la facture, son archivage, les mentions obligatoires etc.. dans notre fiche règles de facturation.
Voir également nos dossiers :
- facturation – règles de facturation
- modèle de facture prêt à l’emploi (format excel/format works).
Article L441-6 du code de commerce
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règl...
