Contexte

Vous voulez louer un local commercial à un commerçant, pour que ce dernier y exploite un fonds de commerce. Vous rédigez un contrat de bail commercial régi par les lois et règlements relatifs au commerce.

Les textes

Article L145-1 du Code de commerce
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répert...