>> Un membre de votre famille dont vous pensez être héritier (cousin, neveu, membre de la famille…) vient de décéder et vous craignez d’être oublié par le notaire chargé de régler la succession. Vous mentionnez au notaire et lui indiquez que vous pensez avoir la qualité d’héritier.
Article 733 du Code civil
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Article 734 du Code civil
En l'absence de conjoint successible, les parent...
