Contexte

Vous avez subi une opération qui nécessitait une transfusion sanguine. Vous apprenez que vous avez contracté un virus. Vous effectuez une demande dossier médical au directeur de l’hôpital incluant la nature des produits utilisés lors de la transfusion sanguine.

Les textes

Article R. 1112-2 Code de la santé publique


Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées...