lettre type remboursement anticipé d'un prêt sans frais



	Remboursement anticipé d'un prêt sans frais - 3 mois ( DOCID 7296 )

Vous aviez contracté un prêt aupres de votre établissement bancaire. Il vous reste 3 mois a payer, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de ce prêt. Vous nformez votre banquier que vous voulez effectuer le remboursement anticipé du prêt et que ce remboursement ne comporte pas de frais pour remboursement anticipé.

Contexte

>> Vous avez souscrit un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder à un remboursement anticipé. Vous informez votre banquier de ce remboursement anticipé et vous précisez que le remboursement de votre prêt ne comporte aucun frais bancaires.

Les textes

Article L311-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Pour l'application du présent chapitre, la location-v...

Remboursement anticipé d'un prêt sans frais - 3 mois

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la banque
Adresse
Code postal et ville

Objet : Remboursement anticipé d'un prêt sans frais - 3 mois

Réf : remboursement anticipé

Madame, Monsieur,

Je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit à la consommation de… (montant) que vous m’avez octroyé le… (date)

Comme vous le savez, la loi m’autorise à effectu...


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Remboursement anticipé d'un prêt sans frais - 3 mois ( DOCID 7296 )

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Les textes

Remboursement anticipé d'un prêt sans frais - 3 mois