lettre type remboursement anticip� emprunt - constestation des frais de remboursement



	Remboursement anticipé emprunt - Constestation des frais de remboursement ( DOCID 7298 )

Votre banque procède à la facturation de frais bancaires suite au remboursement anticipé de vos 3 dernières échéances. Vous demandez le remboursement des frais bancaires.

Contexte

>> Vous avez indiqué à votre banquier que vous souhaitez procéder au remboursement anticipé des 3 dernières échéances de votre prêt. Votre banquier accepte mais procède à la facturation de frais bancaires suite à ce remboursement anticipé. Vous contestez ces frais bancaires et en demandez le remboursement.

Les textes

Article L311-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Pour l'application du présent chapitre, la location-v...

Remboursement anticipé emprunt - Constestation des frais de remboursement

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la banque
Adresse
Code postal et ville

Objet : Remboursement anticipé emprunt - Constestation des frais de remboursement

Réf : contestation de frais

Madame, Monsieur,

Je vous ai indiqué le… (date) que j’allais procéder au remboursement anticipé de mon prêt de… (montant) € souscrit le… (date) en remboursant… (montant) € au lieu de… (montan...


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Remboursement anticipé emprunt - Constestation des frais de remboursement ( DOCID 7298 )

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