Vous êtes un entrepreneur indépendant - Vous devez mettre en place votre système de facturation. Notre dossier vous précise les principales règles de facturation, les textes, les mentions indispensables, la forme, les différentes formes de facturation, les règles d’archivage etc….
Voir également nos dossiers :
- facturation – règles du délai de paiement
- modèle de facture prêt à l’emploi (format excel/format works
Article L441-3 du Code de Commerce
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en do...
