Vous êtes un employeur – Vos salariés utilisent des ressources informatiques. (Ordinateurs, réseau, Internet, périphériques…) Vous instaurez un règlement intérieur encadrant l’usage de toutes les ressources informatiques mises à la disposition des salariés.
Article L122-39 alinéa 1 du Code du travail
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soum...
