Vous êtes un chef d’entreprise – Vous allez instaurer un règlement intérieur applicable dans votre entreprise. De nombreuses règles sont applicables dans ce domaine. Cette fiche reproduit les principaux textes dont la connaissance et le respect sont indispensables à la création d’un règlement intérieur.
Pour un exemple type de règlement intérieur de bureaux, voir 210022 règlements intérieur type
PLAN de la fiche
- obligation de réglementer
- contenu du règlement
- clauses interdites
- consultations obligatoires
- contrôle du règlement
- recours
- notes de service
- affichage
- dépôt
- publicité
- communication
- délais
Article L1311-1 du Code du travail
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article L1311-2 du Code du travail
L'établissement d'un règlement intÃ...
