Contexte

>> Vous souhaitez procéder à une augmentation de loyer de votre locataire dont le bail contient une clause de révision du loyer en fonction de la variation de l’indice annuel moyen du coût de la construction. Vous informez votre locataire de cette augmentation de loyer à l’échéance annuelle de son bail.

Les textes

Article 17(d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de réf...