lettre type proprietaire - relance loyers impay�s avant mise en demeure



	Proprietaire - Relance Loyers impayés avant mise en demeure ( DOCID 7311 )

Votre locataire a de nombreux loyers impayés ou charges locatives impayées. Vous lui rappelez ses obligations dont le paiement de ses loyers.

Contexte

>> Votre locataire a de nombreux loyers impayés. Vous formulez une relance et lui rappelez son obligation de payer ses loyers.

Article 7(a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b...

Proprietaire - Relance Loyers impayés avant mise en demeure

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du locataire
Adresse
Code postal et ville

Objet : Proprietaire - Relance Loyers impayés avant mise en demeure

Réf : Derniere relance paiement loyers impayés

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous signaler que depuis le… (date), je n’ai pas reçu le paiement de votre loyer.

Comme vous le savez, au terme du contrat de bail qui nous lie et c...


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Proprietaire - Relance Loyers impayés avant mise en demeure ( DOCID 7311 )

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Les textes

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