>> Malgré vos précédentes relances, votre locataire n’a pas régularisé ses loyers impayés ou ses charges locatives impayées. Vous le mettez en demeure de payer ses loyers ou ses charges et lui faites part de votre intention de faire intervenir un huissier de justice.
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après u...
