Contexte

Vous êtes propriétaire et vous louez un logement. Vous souhaitez désormais habiter vous-même ce logement et en informer le locataire par courrier de votre intention de reprise par le propriétaire . Vous donnez un préavis au locataire.

Les textes

Article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité...