>> Vous louez un logement à un locataire qui ne paye plus ses loyers ou charges locatives. Après plusieurs relances et une mise en demeure infructueuses, vous décidez de résilier le bail de votre locataire. Vous saisissez un huissier de justice pour qu’il adresse à votre locataire un commandement de payer ses loyers impayés ou charges locatives.
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
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