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 Proprietaire - Demande Exonération de taxes foncières aux impots - motif : non location

Proprietaire - Demande Exonération de taxes foncières aux impots - motif : non location ( DOCID 7319 )

Propriétaire : Vous ne parvenez pas à louer votre logement qui reste vacant. Vous demandez une exonération de la taxe foncière pour non location.

Contexte

Vous êtes propriétaire et le logement que vous souhaitez mettre en location est actuellement vide, faute d’avoir trouvé un locataire pour l’occuper. Vous sollicitez une exonération de la taxe foncière au motif que votre logement est vacant.

Les textes

Article 1389 du Code général des impôts

I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant c...

Proprietaire - Demande Exonération de taxes foncières aux impots - motif : non location

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


M. le directeur
Centre des impôts de… (ville)
Code postal et ville
 
Objet : Proprietaire - Demande Exonération de taxes foncières aux impots - motif : non location
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Réf : logement vacant




Monsieur,




Je possède un logement situé… (adresse) qui est actuellement vacant depuis le… (date), faute d’avoir trouvé un locataire...
   
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