Rédigez votre lette de motivation et votre CV lorsque vous vous sentez en pleine forme ... Le dynamisme et l'enthousiasme se perçoit à la lecture ...
 
 Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés

Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés ( DOCID 7364 )

Propriétaire : Votre locataire a de nombreux loyers impayés. Vous aviez demandé à la signature du bail une caution solidaire. Vous effectuez un appel à caution.

Contexte

Votre locataire ne paie plus ses loyers malgré les relances. Après un commandement de payer, vous faites un appel à caution. Vous mettez en demeure la caution solidaire afin d'obtenir le reglement des loyers impayés.

Les textes

Article 2288 du code civil :
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Article 2021 du code civil :
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalable...

Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


(Nom et prénom de la caution)
(Adresse de la caution)
 
Objet : Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : appel à la caution


(Madame ou Monsieur),



Le (date de signature de la caution) vous vous êtes porté caution solidaire de (nom du locataire défaillant), locataire du logement sis (adresse du...
   
  Télécharger le document
Dossier  Modele lettre type : incluant  Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés

Télécharger instantanément la lettre type Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés et l'ensemble des dossiers

4000 lettres

   Proprietaire - Caution solidaire - Loyers impayés