>> Suite à des circonstances indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez plus assurer la location saisonnière de votre résidence de vacances. Cette résidence faisait l’objet d’une réservation. Vous informez votre locataire de cette annulation de location saisonnière et lui restituez ses arrhes en double.
Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double....
