Contexte

Votre entreprise commercialise des prestations de service et vous souhaitez payer la TVA au moment ou vous facturez vos clients. Vous demandez à la recette des impôts le bénéfice de l’option de paiement de la TVA d’après les débits. (Vos factures mentionneront cette option.)

Les textes

Article 269 - 2°) - c) du Code général des impôts
2. La taxe est exigible :
c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l'effet...