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 Mise en demeure de livraison

Mise en demeure de livraison ( DOCID 7454 )

Votre commande qui a été réglée n’a pas été livrée. Vous mettez formulez une en demeure mise en demeure de livrer a votre fournisseur.

Contexte

Vous agissez pour votre entreprise. Vous avez passé une commande qui n’a pas été livrée dans les délais impartis. Vous avez relancé votre fournisseur qui ne s’est exécuté. Vous faites une mise en demeure de livrer et vous lui indiquez que vous allez entreprendre des poursuites le cas échéant.

Les textes

Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1142 du Code civil
Toute obligation d...

Mise en demeure de livraison

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom de la société
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Mise en demeure de livraison
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


réf : commande n°… (numéro)





Madame, Monsieur,






Le… (date), je vous ai passé la commande ci-dessus référencée qui devait être livrée le… (date), ...
   
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