Invoquant une raison conforme à la loi, votre propriétaire vous prévient qu’il doit renouveler votre bail pour une periode inferieure a trois ans. Il vous informe qu'il procèdera au renouvellement du bail pour une période écourtée. Vous lui indiquez votre souhait de reporter le terme du contrat de bail écourté si la réalisation de l'événement "invoqué par le propriétaire" est différée.
Article 11 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et ...
