Contexte

>> Votre conjoint ou votre compagnon a quitté brusquement votre logement. Vous adressez une lettre recommandée à votre bailleur pour lui faire part de cette séparation et vous faites une demande pour bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux. Vous demandez également que le bail d'habitation se poursuive à votre nom.

Les textes

Article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit...