>> Vous êtes bénéficiaire du RMI (Revenu Minimum d’Insertion), vous disposez de revenus modestes… et vous venez de recevoir l’avis d’imposition sur la taxe d’habitation. Vous demandez l'exonération totale ou partielle du paiement de la taxe d'habitation selon les modalités indiquées dans l’avis d’imposition.
Article 1414
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionn...
