Contexte

>> Votre propriétaire vous annonce une augmentation de loyers qui vous semble abusive. Il estime que votre loyer est sous-évalué par rapport aux prix constatés dans le voisinage. Vous n’êtes pas d’accord avec cette augmentation de loyers et vous ne voulez pas accepter de prendre congé. Vous demandez l'arbitrage de la commission de conciliation des loyers.

Les textes

Article 17 (c) de la loi° 89-462 du 6 juillet 1989
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau...