Vous êtes locataire. Vous recevez une lettre de votre propriétaire, alors que votre bail n’est pas à son terme, vous indiquant qu'il va procéder à une augmentation de votre loyer. Votre contrat de bail comprend une clause définissant que le loyer est basé sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE mais l'augmentation est plus importante que celle de l'indice de référence. Vous contestez cette augmentation excessive.
Nota : il peut y avoir une réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail.
Article 17-d de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence d...
