lettre type locataire - acceptation offre vente du logement



	Locataire - Acceptation offre vente du logement ( DOCID 7309 )

Locataire : Le propriétaire a mis fin a votre bail afin de vendre le logement que vous occupez. Cette rupture de bail vaut offre de vente au profit du locataire. Vous souhaitez acheter l’habitation que vous louez et acceptez l’offre de vente de votre propriétaire

Contexte

>> Votre bailleur met fin au bail pour vendre la maison ou l’appartement qu’il vous loue et vous a donné un préavis assorti d'une offre de vente. Vous ne souhaitez pas partir et acceptez l’offre de vente associée au préavis.

Les textes

Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa dé...

Locataire - Acceptation offre vente du logement

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du locataire
Adresse
Code postal et ville

Objet : Locataire - Acceptation offre vente du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Réf : acceptation de l’offre de vente

Madame, Monsieur,

J’accuse réception en date du… (date) de votre congé, assorti d’une offre de vente de mon logem...


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Locataire - Acceptation offre vente du logement ( DOCID 7309 )

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Les textes

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