Résiliation d’un abonnement de téléphone portable et portabilité du numéro. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec l’opérateur téléphonique mobile (Virgin Mobile). Vous comptez déménager prochainement dans une zone en dehors de la couverture de votre opérateur et vous procédez à la résiliation par anticipation de votre contrat d’abonnement. Néanmoins, vous souhaitez garder votre numéro actuel. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.
Article L121-84-2 du code de la consommation
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demand...
