Contexte

Résiliation d’un abonnement de téléphone portable. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec l’opérateur téléphonique mobile (Universal Mobile). Pour cause de mauvais fonctionnements répétés, vous procédez à la résiliation de votre contrat d’abonnement.

Les textes

Article L121-84-2 du code de la consommation

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demand...