Résiliation d’un abonnement de téléphone portable Universal Mobile en anticipant le terme. Vous êtes un particulier. Vous vous êtes engagé par contrat de plus de 12 mois avec l’opérateur téléphonique mobile (Universal Mobile), vous souhaitez la résiliation d’abonnement de votre portable Universal Mobile avant son terme.
Article L121-84-6 du code de la consommation
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de...
