Un concurrent propose à votre entreprise un contrat d’assurance avec des prestations plus intéressantes pour un tarif équivalent. Vous procédez à la résiliation de votre contrat d’assurance actuel, souhaitant bénéficier des prestations plus intéressantes de ce concurrent. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.
Article L113-12 du Code des assurances
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans...
