Contexte

Votre entreprise cesse définitivement toute activité professionnelle. Suite à cette cessation de l’activité professionnelle, et après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez un courrier à votre assurance pour procéder à la résiliation de toutes vos polices d'assurance, contractées à titre professionnel.

Les textes

Article L113-16 du Code des assurances
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, ...