Contexte

Résiliation d’un abonnement Internet avec pour motif modification de contrat ou de tarif. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Numéricable Noos. Le fournisseur vous adresse une nouvelle proposition de contrat mais les termes de ce nouveau contrat ne vous conviennent pas. Vous souhaitez résilier votre abonnement chez Numéricable Noos. Vous avez 4 mois pour procéder à la résiliation.

Les textes

Article L121-84 du code de la consommation

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas ex...