lettre type lettre resiliation - mutuelle santé echéance du contrat



	Lettre resiliation - mutuelle santé Echéance du contrat - Loi châtel ( DOCID 7546 )

Vous procédez à la résiliation de votre contrat de mutuelle santé à l’échéance du contrat selon la loi châtel.

Contexte

Votre contrat de mutuelle santé arrive à échéance. Ne souhaitant pas la tacite reconduction, vous procédez à la résiliation de votre contrat de mutuelle santé à l’échéance du contrat en invoquant la loi châtel.

Les textes

Article L221-10-1 du Code de la mutualité
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. ...

Lettre resiliation - mutuelle santé Echéance du contrat - Loi châtel

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Compagnie d’assurance
Adresse

Objet : Lettre resiliation - mutuelle santé Echéance du contrat - Loi châtel

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat de mutuelle santé référencé [Indiquez les numéros de contrat], souscrit le [Date de la signature] arrive à échéance le [Date d’échéance].

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Lettre resiliation - mutuelle santé Echéance du contrat - Loi châtel ( DOCID 7546 )

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