lettre type lettre resiliation - mutuelle santé changement régime matrimonial



	Lettre resiliation - mutuelle santé Changement régime matrimonial ( DOCID 7541 )

Vous procédez à la résiliation de votre contrat de mutuelle santé dans le cadre d’un changement de régime matrimonial.

Contexte

Vous êtes sur le point de changer de régime matrimonial. En raison de ce changement de régime matrimonial, vous procédez à la résiliation de votre contrat de mutuelle santé.

Article L221-17 du Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de...

Lettre resiliation - mutuelle santé Changement régime matrimonial

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Compagnie d’assurance
Adresse

Objet : Lettre resiliation - mutuelle santé Changement régime matrimonial

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j’ai l’intention de changer de régime matrimonial. Ce changement de régime matrimonial interviendra le [Date du changement de régime m...


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