Contexte

Résiliation d’un abonnement Internet. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Budget Telecom. Vous procédez à la résiliation de votre contrat d’abonnement avec pour motif service non fonctionnel dans un délai de 30 jours.

Les textes

Article L121-84-2 du Code de la consommation

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demand...