Contexte

Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur d’électricité - Electrabel. Le fournisseur vous adresse une nouvelle proposition de contrat mais les termes de ce nouveau contrat ne vous conviennent pas. Vous souhaitez résilier votre abonnement chez Electrabel. Vous avez 3 mois pour procéder à la résiliation de votre abonnement électricité.

Les textes

Article L121-90 du Code de la Consommation

Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.

Cette communication est assortie d'une information pré...