lettre type lettre resiliation bail - mutation professionnelle



	Lettre resiliation bail - Mutation Professionnelle - Locataire ( DOCID 7551 )

Locataire : Vous procédez à la résiliation de votre contrat de bail suite à une mutation.

Contexte

Vous êtes locataire mais vous venez d’être muté. Suite à cette mutation, vous devez déménager. Vous adressez une lettre à votre bailleur pour l’informer de votre mutation et de votre souhait de résiliation de contrat de bail.

Les textes

Article 12 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

Article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

I. - Lorsque le bailleur donne con...

Lettre resiliation bail - Mutation Professionnelle - Locataire

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom du propriétaire
Adresse

Objet : Lettre resiliation bail - Mutation Professionnelle - Locataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de procéder à la résiliation de mon contrat de bail pour la location du logement situé à [Indiquez l’adresse complète], que...


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