A plusieurs reprises vous avez été insatisfait(e) des prestations fournies par votre assurance. Suite à ce mécontentement des prestations fournies, vous procédez à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.
Article L113-12 du Code des assurances
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans...
