lettre type lettre resiliation - assurance habitation echéance contrat



	Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat ( DOCID 7525 )

Vous envisagez de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation qui arrive à échéance.

Contexte

Vous avez la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à l’échéance du contrat.

Article L113-12 du code des assurances
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dan...

Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Compagnie d’assurance
Adresse

Objet : Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du [Date de la signature], j’ai souscrit un contrat d’assurance habitation référencé [Précisez les numéros de contrat].

Je vous prie de bien vouloir prendre acte...


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Lettre resiliation - assurance habitation Echéance contrat ( DOCID 7525 )

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Les textes

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