Contexte

Votre assureur procède à une augmentation abusive de votre prime d’assurance. Suite à cette augmentation abusive de prime d’assurance, vous envisagez la résiliation de votre contrat d’assurance véhicule.

Les textes

Article L113-12 du Code des assurances

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartien...